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Vous venez de signer l’acte authentique pour l’achat d’un appartement ou d’une maison ? Le notaire va alors immédiatement rédiger et faire publier votre titre de propriété au service de la publicité foncière, avant de vous en envoyer une copie par email sous 6 à 8 mois. Cet acte notarié certifie que vous êtes le propriétaire du bien immobilier et peut vous être utile dans certains cas. Que contient-il ? Comment l’obtenir ? À quoi sert-il ? Que faire en cas de perte ? Réponses avec Je Rêve d’une Maison !
Définition du titre de propriété
Le titre de propriété (également appelé acte de vente ou acte de propriété) est un acte authentique certifiant qu’une personne est propriétaire de son appartement, sa maison ou son terrain et peut en disposer librement (l’habiter, le vendre, le léguer, le louer ou le transformer), dans le respect de la loi.
Rédigé et signé par un officier public, généralement un notaire, il est ensuite obligatoirement publié au service de la publicité foncière, quel que soit le mode d'acquisition de la propriété : achat, donation ou succession.
Que contient le titre de propriété ?
Un titre de propriété se décompose en deux parties : une partie normalisée qui reprend les éléments obligatoires pour la publication auprès du Service de la publicité foncière (SPF) et une partie développée qui permet au notaire-rédacteur de détailler certains points.
La partie normalisée inclut :
- une description du bien immobilier (maison ou appartement, adresse, détail des lots si le bien se situe dans une copropriété…) ;
- sa désignation au cadastre ;
- l’identité du vendeur et de l’acquéreur ;
- les quotités acquises ;
- le montant de l’acquisition et le mode de paiement ;
La partie développée précise quant à elle :
- les conditions générales de vente ;
- les modalités de rétractation ;
- les dispositions liées aux règles d’urbanisme ou au droit de préemption de la commune ;
- la liste des propriétaires successifs ;
- les diagnostics techniques ;
- certains documents spécifiques si le bien est soumis au régime de la copropriété (carnet d’entretien, garantie de superficie…).
Titre de propriété : comment l’obtenir ?
Le notaire va rédiger l’acte de propriété dans la foulée de la signature de l’acte authentique. Il va ensuite le faire enregistrer et le faire publier auprès du Service de publicité foncière (ex conservation des hypothèques). La publication interviendra dans un délai de 6 à 8 mois suivant la date de la vente. Une fois les mentions de publication reçues, le notaire les ajoutera au titre de propriété et en enverra une copie authentique à l’acheteur par email et non plus par voie postale comme c’était auparavant le cas.
La “minute” (nom de l’acte original) sera conservée par l’étude notariale pour une durée de 75 ans. Au-delà de cette période, elle sera envoyée dans un centre d’archivage national,
“Dans l’attente de la publication, le notaire vous remettra une attestation de propriété. Elle vous permettra de justifier de votre qualité de propriétaire pour accomplir certaines démarches auprès de l’assurance habitation, des opérateurs téléphoniques et internet, des fournisseurs d’énergie ou encore pour inscrire vos enfants dans leur nouvelle école” précise Stéphanie D, directrice du développement commercial chez Je Rêve d’une Maison.
Il existe cependant quelques cas particuliers :
- si vous faites construire une maison, l’acte d’acquisition de la parcelle fera office de titre de propriété, comme le prévoit l’article 552 du Code civil qui précise que tout ce qui se trouve sur votre terrain vous appartient ;
- si vous devenez propriétaire de votre logement suite à une succession ou une donation, aucun acte de vente ne sera établi et le notaire vous remettra une attestation de propriété immobilière. Elle pourra être utilisée comme titre de propriété dès sa publication au Service de la publicité foncière qui interviendra dans un délai de 6 mois suivant le décès de l’ancien propriétaire.
👌🏻 Petit conseil de nos chasseurs immobiliers :
Votre achat immobilier remonte à plus de 6 mois et vous n’avez toujours pas reçu votre titre de propriété ? Pas de panique, il peut s’agir d’un oubli de la part du notaire. N’hésitez pas à le contacter pour lui rappeler de vous l’envoyer.
À quoi sert le titre de propriété ?
Grâce à cet acte authentique, personne ne peut contester votre droit de propriété et de jouissance sur le bien immobilier concerné. “Il s’agit même du seul document qui permet à un propriétaire de faire valoir ses droits sur un bien” complète Stéphanie D.
Il sera utile au notaire si un jour vous devez :
- préparer une succession ;
- souscrire une hypothèque ;
- faire valoir vos droits en cas de litige, lié par exemple à un héritage, ou encore d’obtenir des dédommagements et compensations financières suite à une expropriation ou une catastrophe naturelle.
“Ce document pourra également vous être demandé en cas de travaux d’extension afin de jeter un oeil au cadastre et vérifier que vous n’empiétez pas sur la propriété de vos voisins” précise Stéphanie D.
Le titre de propriété sera également utile au notaire si vous revendez un jour votre bien. Il l’utilisera alors comme document de référence pour vérifier que la propriété est bien régulière et assurer le transfert vers le nouveau propriétaire.
Que faire en cas de perte de votre acte de propriété ?
Vous avez égaré l’email contenant votre titre de propriété ? Pas de panique ! Vous disposez de deux moyens pour en obtenir un duplicata :
Première option : contacter le notaire qui a rédigé et signé l’acte authentique. Il en conserve une copie. Cette option présente l’avantage d’être la plus rapide (vous pouvez parfois obtenir le document en moins de 24h) mais des frais de désarchivage et de copie vous seront facturés. Variables selon les études, ils s’élèvent en moyenne entre 100 et 150€ à Paris.
Deuxième option : le demander au SPF (Service de la Publicité Foncière), service administratif et fiscal dépendant de la Direction générale des Finances publiques. Si vous privilégiez cette alternative, sachez qu’elle fonctionne en deux étapes. “Vous devez d’abord demander un état hypothécaire dont vous obtiendrez la réponse sous 10 à 15 jours, avant de demander votre titre de propriété aux hypothèques” détaille Stéphanie B. Pour cela, il vous suffit de télécharger le formulaire de demande de récupération du titre de propriété :
- CERFA 11273 05 imprimé 3231 SD si vous avez acheté le bien avant 1956 ;
- CERFA 11187 05 imprimé 3236 SD si vous l’avez acquis après 1956.
Une fois imprimé et dûment rempli, vous l’enverrez par lettre recommandée avec accusé de réception au SPF. Si cette option n’est pas la plus rapide, elle est en revanche la moins chère puisque ces démarches vous coûteront une cinquantaine d’euros et mettront plusieurs semaines.
❤️ Titre de propriété : 3 points à retenir
- Établi par le notaire dans la foulée de la signature de l’acte authentique, le titre de propriété atteste que vous êtes bien le propriétaire de l’appartement, la maison ou le terrain et disposez de sa pleine jouissance, dans le respect du cadre légal.
- Le notaire vous en enverra une copie par email dans les 6 à 8 mois suivant l’acquisition du bien et vous fournira une attestation de propriété dans l’intervalle. Elle vous sera utile pour accomplir certaines démarches (ouverture d’une ligne internet, inscription des enfants à l’école, assurance habitation…).
- Si vous perdez votre titre de propriété, vous pouvez en demander une nouvelle copie au notaire qui l’a rédigé, moyennant 100 à 150€ s’il s’agit d’une étude parisienne. Vous pouvez également vous tourner vers le service de la publicité foncière. Cette démarche est moins chère (une cinquantaine d’euros) mais prend plus de temps.
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